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Cadre et règles applicables au démarchage à domicile et au démarchage téléphonique

La vente à domicile d'appareillage auditif

La vente à domicile est strictement interdite pour toute vente d’appareillage auditif (prothèses) (Code de la Santé publique – Loi du 11/02/2005)

Comment vous protéger du démarchage téléphonique avec les dernières normes en vigueur ?
  • Le démarcheur est obligé de demander l’accord du consommateur pour poursuivre l’appel au début de l’échange.
  • Il est interdit de procéder à une vente en un temps (interdiction du recueil du consentement lors du 1erappel).
  • L’échange téléphonique doit être arrêté si le consommateur indique ne pas être intéressé par le produit.
  • Il est interdit de rappeler un prospect qui ne souhaite pas être recontacté.
  • Le démarchage téléphonique est interdit les week-ends et jours fériés et une même personne ne peut être contactée plus de quatre fois en trente jours par une entreprise.
  • La documentation précontractuelle doit être envoyée en amont de la signature du contrat,
  • Il est interdit d’utiliser des codes SMS comme engagement ou signature du prospect.
  • Le consentement écrit doit obligatoirement être recueilli.
  • Le contrat signé (contrat papier ou par signature électronique) doit être renvoyé au signataire.
  • Le démarcheur doit obligatoirement laisser un délai de 24h entre l’envoi des documents afférents au contrat, un éventuel rendez-vous téléphonique et/ou la signature du contrat.
  • Il est obligatoire d’envoyer au prospect une lettre de bienvenue, lui rappelant notamment les délais de renonciation.

 

Quels sont les nouveaux numéros du démarchages téléphoniques ?

Depuis le 1er janvier 2023, le démarchage téléphonique ne peut plus se pratiquer à partir de numéros commençant par 06 ou 07. Les plateformes d’appels téléphoniques doivent à présent passer par une nouvelle catégorie de numéros réservée à cet usage (0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948, 0949). Les appels sont autorisés du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. La fréquence des démarchages ou des tentatives de démarchage d’un même consommateur est limitée à 4 fois sur une période de 30 jours calendaires. Un professionnel a l’interdiction de recontacter pendant une période de soixante jours un consommateur qui a refusé le démarchage lors de la conversation.

Quelles actions pour se protéger du démarchage ?

Les actions possibles à mettre en œuvre :

  • Se faire référencer auprès du service bloctel (https://www.bloctel.gouv.fr)
  • Alerter via le service « SignalConso » (https://www.signal.conso.gouv.fr , service public gratuit de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF)

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